Accord De Confidentialité PanelVet

Article 1 : Objet

Le présent engagement de confidentialité s’inscrit dans le cadre de l’exécution du contrat de prestation de lancement et d’exploitation de « Panelvet » et de ses extensions internet, intranet ou extranet ou de tout autre panel considérant le client final d’une clinique vétérinaire.

Au cours de leurs discussions les parties sont amenées à échanger entre elles des informations d’ordre personnel et confidentiels relatives à leurs domaines respectifs d’activités et dont la divulgation à tout tiers pourrait nuire gravement à leurs intérêts propres.

Comme condition à la communication de telles informations, chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes informations de quelque nature que ce soit, communiquées ou divulguées par l'une des parties ("la Partie Communicante") à l'autre partie ("la Partie Recevante") soit sous la forme écrite ou soit sous la forme orale, et ci-après désignées "les Informations Confidentielles".

Article 2 : Définition

Les Informations Confidentielles comprennent notamment toute information, connaissance ou données de nature intellectuelle, technique, scientifique, financière, économique, commerciale, communiquée sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme de note, analyse, résumé, étude, rapport, bilan, compte de résultats ou tout autre document contenant de telles informations.

Par dérogation aux dispositions du présent accord de confidentialité, les obligations imposées à chacune des parties par le présent accord ne s'appliquent pas aux éléments de l'information (i) qui étaient dans le domaine public à la date de leur communication (ii) qui, après communication, deviendraient accessibles au public sauf si ce fait résulte d'une faute ou d'une négligence de la part de la Partie Recevante (iii) à charge pour la Partie Recevante d'en apporter la preuve.

Article 3 : Engagement de Confidentialité

Pour l'application du présent accord de confidentialité, la référence à la partie communicante inclut chaque partie comme toute société filiale de cette partie.

3.1. Chacune des parties s'engage à considérer l'ensemble des informations de toute nature qui lui seront transmises par la Partie Communicante comme strictement confidentielles.
Les informations fournies devront être clairement identifiées dans la mesure du possible. Aucune copie des documents ne pourra être réalisée sans l'accord de la Partie Communicante en dehors des Directeurs, Salariés, Dirigeants désignés à l'alinéa 3.2 ci-dessous.


3.2. Les Informations Confidentielles pourront être communiquées par la Partie Recevante à ses Directeurs, Salariés, Dirigeants qui ont vraiment besoin d'accéder aux informations dans le cadre de l’Objet, lesquels Directeurs, Salariés, Dirigeants devront avoir été informés du caractère confidentiel de ces informations et s'être engagés à les conserver confidentielles. A cet égard, chacune des parties établira la liste de ses Directeurs, Salariés, Dirigeants qui pourront avoir accès aux Informations Confidentielles, cette liste figure en annexe 1. Elle est limitative, toute communication à d’autres salariés devra être notifiée par écrit au préalable à l’autre partie. Les Salariés devront être identifiées et leurs fonctions précisées. Toute autre divulgation requerra l'accord préalable et écrit de la Partie Communicante, y compris en ce qui concerne les Conseils des parties (ce dernier terme désignant les Avocats et autres consultants), et les sociétés mères des parties ou les sociétés les contrôlant ou les sociétés ayant une participation majoritaire.


3.3. Chacune des parties fera ses meilleurs efforts et prendra toute disposition appropriée pour éviter la divulgation des Informations Confidentielles à toutes personnes autres que celles visées ci-dessus (le terme "personne" recouvrant les personnes physiques comme toute entité possédant ou non la personnalité morale).


3.4. Sauf accord préalable et écrit de la Partie Communicante, aucune divulgation ne pourra être effectuée, par la Partie Recevante ou par ses Directeurs, Salariés, Dirigeants ou Conseils en ce qui concerne (i) le fait que des informations Confidentielles aient été communiquées (ii) les délais, conditions, état d'avancement ou toute autre information concernant l’Objet (iii) l'existence même de l’Objet (iiii) les résultats des discussions. Le cas échéant les communiqués de presse pourront être établis et diffusés moyennant l'accord préalable et écrit des deux parties.


3.5. Les obligations imposées à la Partie Recevante par le présent accord de confidentialité ne s'appliquent pas aux éléments d'information dont la communication serait rendue impérative dans le cadre d'une procédure légale à laquelle la Partie Recevante ne pourrait se soustraire conformément à la loi ; cette communication étant strictement limitée aux personnes autorisées selon la loi, et moyennant le respect des droits de la Partie Communicante sur l'information par tous moyens adéquats. Chaque Partie s'engage à informer l'autre partie par écrit de toute demande de communication présentée dans le cadre du présent article avec le détail des informations requises. les parties rechercheront ensemble toutes mesures visant à protéger la confidentialité de ces informations.


3.6. A l'issue de la période de 24 (vingt-quatre) mois visée à l'article 4 ci-dessous, tout document fourni par la Partie Communicante à la Partie Recevante seront détruits.


3.7. Les Informations Confidentielles ne devront être utilisées par la partie Recevante qu'en vue de l’Objet envisagé ci-dessus.


3.8. Aucune disposition du présent accord de Confidentialité ne pourra être interprétée comme conférant à la Partie Recevante un quelconque droit de licence ou autre. Cet accord ne confère par ailleurs aucun droit de représentation ou d'exclusivité au bénéfice de l'une ou l'autre des parties ni ne crée aucun lien de partenariat entre elles. Les informations relatives aux sponsors et partenaires de « Panelvet » que ce soient leur nom et leur stratégie de communication entrent entièrement dans le présent accord.

Article 4 : Durée

Le présent accord de confidentialité et de non-divulgation s'applique aux échanges d'informations confidentielles intervenant sur l’Objet depuis le début de ces échanges et produira ses effets pendant une période de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la fin de la remise des Informations Confidentielles relatives à l’Objet. Il pourra être prolongé d'un commun accord.

Article 5 : Modifications - Dérogations

Toute modification ou dérogation au présent accord de confidentialité devra faire l'objet d'un avenant signé par les représentants habilités de chaque partie.

Article 6 : Droit applicable – Attribution de compétence

Le présent accord de confidentialité est établi en conformité avec les lois françaises. Tout différend ou litige survenant entre les parties relativement à la validité, l'interprétation, ou l'exécution du présent accord de confidentialité sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Paris.